Conditions Générales de Vente

Decisio – Marque de l’entreprise Venio
SIREN 939 549 473 – APE 7022Z – TVA FRXX939549473
Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France




Article 1 – Objet



Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Decisio, marque de l’entreprise Venio, fournit des prestations de services de communication, de conseil stratégique et de formation à destination des professionnels du droit, principalement des avocats indépendants et cabinets.


Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.




Article 2 – Nature des prestations



Decisio propose notamment :

La création de contenus (rédaction, branding, sites internet, visuels, etc.),
Le conseil en positionnement, image de marque et stratégie de communication,
Des formations professionnelles en présentiel ou à distance (notamment sur l’intelligence artificielle dans le droit, l’usage des réseaux sociaux, la stratégie digitale, etc.).



Les prestations peuvent être proposées à l’unité, sous forme de mission, ou dans le cadre d’un abonnement mensuel.




Article 3 – Commande et engagement contractuel



La commande devient définitive :

après signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’une convention,
et/ou à réception du premier règlement selon les modalités définies.



Toute demande spécifique du client (confidentialité renforcée, délais courts, cession de droits, etc.) fera l’objet d’un accord écrit préalable.




Article 4 – Tarifs, modalités de paiement et conditions de réalisation



Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et soumis à la TVA au taux en vigueur. Ils sont définis dans le devis accepté ou dans les conditions de l’abonnement mensuel.



Modalités de paiement :


Prestations ponctuelles : un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est payable à réception de facture, dans un délai de 15 jours calendaires.
Formules mensuelles : les prestations démarrent à réception du premier paiement. Chaque mensualité est exigible à date fixe, selon les modalités convenues.



Aucun travail ne débute sans réception du paiement correspondant à la période en cours.



Conditions de réalisation :



Le démarrage des prestations est conditionné à la remise complète par le client des éléments nécessaires à leur bonne exécution (brief, contenus, accès techniques, validations, etc.).
Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra décaler le calendrier sans qu’il ne puisse être reproché à Decisio un manquement contractuel.




Article 5 – Propriété intellectuelle



Sauf mention contraire explicite, Decisio reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, visuels, supports, outils ou recommandations créés dans le cadre de la mission.


Une cession partielle ou totale des droits pourra être négociée par écrit, avec un ajustement tarifaire le cas échéant.


Le client bénéficie d’un droit d’usage sur les livrables dans le cadre de ses activités professionnelles, sans pouvoir les revendre ni les reproduire à des fins commerciales pour des tiers.




Article 6 – Confidentialité



Decisio et le client s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations échangées avant, pendant et après la réalisation de la mission, pendant une durée de trois (3) ans après la fin du contrat.


Cette obligation s’applique à tous les documents, données, identifiants d’accès, et informations stratégiques non publics.




Article 7 – Références clients et communication



Sauf demande expresse du client, Decisio se réserve le droit de mentionner le nom du cabinet, son logo et une description synthétique de la mission réalisée dans ses documents commerciaux, publications ou références en ligne.


Aucune information sensible ou confidentielle ne sera divulguée.




Article 8 – Responsabilité



Decisio est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation erronée, incomplète ou hors de son contrôle des livrables ou recommandations fournis.


La responsabilité de Decisio, en tout état de cause, est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.




Article 9 – Conditions spécifiques aux formations


Les formations peuvent être organisées en présentiel ou à distance.
Toute inscription est confirmée après signature d’une convention et/ou règlement.
Toute annulation à moins de 7 jours calendaires avant la date de la formation entraîne la facturation intégrale, sauf cas de force majeure.
En cas de prise en charge par un OPCO, le client est responsable de toutes les démarches administratives.
Decisio se réserve le droit d’annuler ou reporter une session en cas d’indisponibilité majeure ou d’effectif insuffisant, avec remboursement ou report à une date ultérieure.





Article 10 – Données personnelles (RGPD)



Decisio collecte et traite les données à caractère personnel dans le cadre strict de la gestion des prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, à exercer par email à contact@decisio.fr.


Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans consentement explicite.




Article 11 – Litiges et droit applicable



Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.



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